Intervention de Patrick Bloche

C'est à la loi de préciser le contexte de l'action de la HADOPI : celle-ci n'a pas à fixer elle-même le délai dont disposera l'internaute pour prendre des mesures, ce serait trop arbitraire. C'est au législateur de le faire, comme il fixe déjà par exemple les délais dans lesquels l'internaute peut recourir au juge. En l'occurrence, nous proposons un délai d'une année à compter du manquement.