Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patrick Bloche :La transaction n'est qu'un pis-aller, et elle renforce en outre le caractère arbitraire des actes de la HADOPI : c'est vraiment à la tête de l'internaute que celle-ci appliquera cette mesure ! Encore un motif de saisine du juge constitutionnel.
