Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement revient sur une disposition votée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée, en commission et en séance publique, à savoir que, pour apprécier la gravité des manquements, « la commission peut se fonder sur le contenu de l'oeuvre légale lorsque les oeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession ». Nous avions tous convenu qu'il s'agissait d'une excellente disposition pour favoriser le développement d'une offre légale. L'argumentation du Gouvernement, développée dans l'exposé sommaire de l'amendement, n'est absolument pas convaincante. Encore une fois, c'est le lobby des SPRD qui pèse sur le débat, et je le regrette.