Intervention de Patrick Bloche

Nous tenons à rappeler avec force la compétence exclusive du juge judiciaire pour prononcer une sanction visant à restreindre une liberté individuelle. Le vote de la commission Pitte intervenu la semaine dernière isole encore davantage la France, seul pays au monde qui envisage toujours cette mesure totalement dépassée que constitue la riposte graduée. La législation européenne nous amènera tôt ou tard à transcrire en droit interne des dispositions très largement approuvées par le Parlement européen, contraires à celles que vous nous proposez aujourd'hui. Et que l'on ne fasse pas valoir que cela a à voir avec la campagne électorale pour les élections européennes, car certaines des dispositions en question ont été votées il y a plusieurs mois par 88 % des eurodéputés. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable, très courageux, de la rapporteure du paquet « Télécoms », Mme Catherine Trautmann, ancienne ministre de la culture, soucieuse elle aussi de protéger le droit d'auteur, mais quant à elle réellement, et non en trompant les artistes comme vous le faites.