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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Le pouvoir de prononcer des sanctions privatives ou restrictives des libertés individuelles ne peut être délégué à une haute autorité administrative. Il existe d'ailleurs une jurisprudence du Conseil constitutionnel en ce sens, et nous lui déférerons cette disposition, le sachant très vigilant sur ce point. Par ailleurs, puisque l'on ne cesse d'invoquer la dissuasion et la pédagogie, nous considérons qu'il faudrait au moins trois avertissements avant d'en arriver à la sanction ultime de la suspension d'abonnement.

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