Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

L'amendement CL 20 vise, lorsqu'un abonné conteste une recommandation, à ce que la Haute Autorité précise l'ensemble des oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée, ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. Il faut que des éléments matériels permettent aux internautes de se défendre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion