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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Le problème, c'est que le premier avertissement est inclus dans la sphère juridique de l'internaute. S'il y a ultérieurement contestation de l'interruption de l'accès à l'internet, le juge examinera l'ensemble de la procédure, depuis le début. Le premier avertissement ayant de ce fait qualité d'acte administratif, l'impossibilité pour l'internaute d'en connaître la motivation et d'y répondre sera une source de fragilité juridique – ce qui n'est pas pour nous déplaire, d'ailleurs.

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