Intervention de Patrick Bloche

Il s'agit de réduire le risque d'arbitraire dans l'action de la Hadopi. On nous promet que celle-ci examinera chaque cas individuellement, mais on met en place un dispositif répressif de masse : c'est contradictoire !

On ne peut écrire dans la loi que la commission de protection des droits de la HADOPI sera saisie de faits « susceptibles de constituer un manquement » à l'obligation de surveillance de la connexion à l'internet : soit il s'agit d'un manquement, soit ce n'en est pas un. De telles incertitudes juridiques – nombreuses dans la rédaction actuelle du texte – risquent de multiplier les contentieux.