Intervention de Patrick Bloche

Il s'agit à nouveau de vérifier que le dispositif proposé est bien pédagogique. Or comment pourrait-il l'être quand un internaute se trouve sanctionné s'il télécharge une oeuvre indisponible dans le cadre d'un téléchargement légal ? Comme il n'y a aucun préjudice pour les ayants droit et les titulaires des droits voisins, ces personnes devraient être exemptées de toute sanction administrative.