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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Je suis surpris que, dans le cadre d'un dispositif prétendument pédagogique et dissuasif, les ayants droit choisissent le juge ou la HADOPI, c'est-à-dire la sanction pénale ou la sanction administrative, et que l'on puisse être soumis à une double peine. Et, avec la sanction financière, il faudrait même parler de triple peine. Admettez que tout cela est plutôt répressif !

En conséquence, la plupart de nos amendements tendent à atténuer les dispositions de l'article 2. L'amendement CL 12 vise notamment à ce que la Hadopi vérifie que les « faits susceptibles de constituer un manquement » à l'obligation de surveillance de la connexion à l'internet – puisque c'est ce qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal – sont graves, précis et concordants et, surtout, que l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation est démontrée. Sinon, tous les internautes seraient des suspects en puissance !

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