Intervention de Patrick Bloche

Le présent projet de loi se veut pédagogique et dissuasif. Or, dès lors que vous refusez d'abroger les dispositions de la loi DADVSI, il paraît indispensable d'éviter que les internautes ne soient soumis à une double peine, pénale et administrative.

En outre, les ayants droit bénéficient d'un pouvoir exorbitant, puisqu'ils ont la capacité de qualifier juridiquement les faits : pour un même acte de téléchargement illégal, leurs représentants peuvent saisir soit le juge, sur la base du délit de contrefaçon, soit la Hadopi, pour « manquement » à la surveillance de la connexion à l'internet, afin d'obtenir une sanction administrative – à savoir la suspension de l'accès à l'internet.

En conséquence, l'amendement CL 11 tend à exclure explicitement la possibilité de cumuler sanction administrative et sanction pénale. Ce faisant, il prend en compte les observations de la Commission européenne, qui a rappelé, dans le cadre de la procédure de notification, que « deux actions, l'une administrative, l'autre pénale ne peuvent être introduites en parallèle ». Cet amendement étant en accord avec les objectifs affichés du projet de loi, si la majorité souhaite réellement être constructive, elle ne peut que l'adopter !