Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patrick Bloche :Les alinéas 59 à 61 de l'article 2 confèrent des pouvoirs exorbitants aux membres de la commission de protection des droits et aux agents assermentés de la HADOPI. Il convient donc de les supprimer.
