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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Pour ne pas se retrouver juges et parties, les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers ne doivent pas pouvoir participer au délibéré des recommandations ou décisions qu'ils préparent.

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