Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le président, nous avons adopté, dans ce débat, une logique d'opposition constructive et de contre-propositions. À aucun moment, durant plus de quarante heures, nous ne nous sommes livrés à l'obstruction, nos amendements ayant tous leur raison d'être. Or vous nous refusez le droit fondamental de tout parlementaire de défendre ses amendements !

À défaut du contrôle par le juge de l'interruption de l'accès à internet, nous demandons par cet amendement que l'HADOPI soit tenue de respecter les droits protégés par la procédure judiciaire, à savoir le principe du « contradictoire », les droits de la défense, la présomption d'innocence et d'imputabilité.