, en conclusion, a indiqué qu'un questionnaire allait être envoyé aux membres de la Délégation pour qu'ils fassent part des thèmes sur lesquels ils souhaitent travailler, afin que la Délégation puisse effectuer sur ces sujets une étude plus approfondie dans l'optique, notamment, de suivre l'application effective des nombreuses dispositions déjà en vigueur.