Intervention de Yves Bur

En réponse à mes collègues, je souhaite apporter les précisions suivantes :

– Les demandes d'entente préalable pour des soins à l'étranger enregistrées en France s'élèvent entre 1 100 et 1 400 par an, dont 60 % sont acceptées. Le développement des soins transfrontaliers impose de préciser les droits des patients et d'instaurer un devoir d'information, ce que prévoit la proposition de directive. Les dépenses de soins transfrontaliers engagées par des Français dans d'autres pays sont évaluées à 227 millions d'euros, dont environ un quart pour les seuls soins dispensés en Belgique. Par ailleurs, notre pays soigne chaque année 500 000 personnes originaires d'autres pays de l'Union, dont un tiers du Royaume-Uni, pour un montant de 470 millions d'euros. La proposition de M. Pierre Morange visant à recueillir des données plus complètes sur l'ensemble des flux transfrontaliers est excellente. Ces données devraient être suffisamment fines pour permettre un classement des soins et des coûts par État membre. Par exemple, on constate en matière de soins dentaires que les soins proprement dits sont moins chers en France qu'en Allemagne, tandis que les prothèses sont moins onéreuses chez notre voisin. Une mission d'information pourrait être utilement créée sur le sujet afin de pouvoir établir des comparaisons ;

– La question de la responsabilité professionnelle est importante. Le a du point 7 de la proposition de résolution demande d'ailleurs que soient développés des mécanismes visant à régler les différends, car ces dispositifs permettraient de compléter utilement les garanties prévues par le texte européen. À cet égard, la directive constitue un premier pas vers la sécurisation de la prise en charge des soins dans une Union où la mobilité ne cessera de croître ;

– S'agissant de l'installation des professionnels de santé, le vrai problème n'est pas tant l'installation de professionnels français dans d'autres pays européens que celui de l'installation en France de médecins venant de pays tiers. Je pense, en particulier, à la Roumanie et à la Bulgarie, qui forment des médecins disposant d'un niveau de qualité compatible avec nos exigences, grâce à l'harmonisation des formations, et qui, par la suite, quittent leur pays pour s'installer en France. Ainsi que Mme Vassiliou nous l'a indiqué à l'automne dernier, la Commission européenne est très consciente de ce problème. Il faudra particulièrement veiller à ce que l'afflux, dans notre pays, de médecins étrangers ne crée pas des déséquilibres territoriaux de couverture médicale en Europe ;

– Les soins dispensés en urgence dans un autre État membre sont pris en charge dans les conditions de droit commun ;

– D'une manière générale, les caisses d'assurance maladie n'encouragent pas les Français à se faire soigner dans d'autres États membres. Je rappelle que le nombre de demandes d'entente préalable enregistrées en France est faible, puisque celui-ci varie entre 1 100 et 1 400 selon les années, de telle sorte qu'on ne peut pas dire que les patients français viennent améliorer les conditions d'exploitation d'équipements qui, situés dans d'autres États membres, seraient sous-utilisés, notamment pour des raisons d'ordre démographique ;

– La proposition de directive clarifie les droits des patients. Il conviendra d'en tirer les conséquences pour faciliter l'accès des patients à l'ensemble des systèmes de soins en Europe. Cet objectif implique de donner une information fiable sur la qualité des soins dispensés dans les différents États membres. En rendant possibles des comparaisons entre systèmes de soins, cette information constituera en outre pour notre propre système de soins une incitation à s'améliorer.