Intervention de Didier Quentin
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Quentin, rapporteur :La constatation d'infractions pénales ne pourrait être confiée à des agents de droit privé délégataires de collectivités que dans des domaines extrêmement ciblés, ce que ne prévoit pas l'amendement. De plus, l'infraction constatée pouvant être à l'origine d'une procédure pénale, une disposition confiant une compétence générale à de tels agents risque d'être inconstitutionnelle.
