Intervention de Didier Quentin
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Quentin, rapporteur :J'y suis favorable, sous réserve que le dernier alinéa soit rectifié de la sorte : « Notamment à ces échéances, le président rend compte, notamment lorsque la délégation a expiré ou est devenue caduque, aux membres du Gouvernement, dans un rapport d'activités, des actes pris par délégation. »
