Intervention de René Dosière

L'amendement CL 78 que j'ai déposé après l'article 27 bis et celui-ci portent sur les lois de pays – qui, je le rappelle, ont valeur législative. Actuellement, le rapporteur d'une loi de pays doit obligatoirement être désigné par le Congrès, qui a ainsi parfois été convoqué en session extraordinaire uniquement pour cela. Je propose donc, par mon amendement CL 78, que la commission permanente du Congrès puisse procéder à cette désignation.

Quant à l'amendement CL 77, il précise que le rapport, qui est trop souvent distribué au dernier moment, doit être adressé aux membres du Congrès huit jours avant la séance.