Intervention de Didier Quentin
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Quentin, rapporteur :Cet amendement pose un problème de constitutionnalité, pour rupture de l'égalité de traitement entre les agents de l'État.
