Intervention de Didier Quentin

Je ne suis pas favorable à cet amendement car il me paraît nécessaire de préserver l'homogénéité, sur tout le territoire national, du droit applicable non seulement aux fonctionnaires mais à l'ensemble des agents publics. L'application du droit commun en matière de relations avec les communes s'explique par le fait que le régime communal demeure une compétence de l'État.