Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
On pourrait aller jusqu'à trois ans, étant bien précisé que c'est au terme de la mise à disposition globale, pour laquelle il n'y a pas de délai.
