Intervention de Didier Quentin

Cet amendement restreint, sans motif valable, le droit d'option entre le statut d'agent contractuel de l'État mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie à titre individuel et le statut d'agent contractuel de la Nouvelle-Calédonie aux seuls personnels de l'enseignement privé sous contrat. Le problème réel qu'il souligne dans la rédaction de l'alinéa 6 va être résolu par mon amendement 101, lequel précise que le droit d'option ne peut viser que les agents non titulaires de l'État.

L'amendement CL 31 est retiré, puis la Commission adopte l'amendement CL 101 du rapporteur.

Elle adopte également l'amendement de précision CL 102 du rapporteur.

Puis elle examine l'amendement CL 32 de M. Gaël Yanno.