Intervention de René Dosière
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
René Dosière :Cet amendement a été présenté au Sénat et repoussé, le rapporteur ayant bien montré qu'il risquait d'être jugé inconstitutionnel.
L'amendement CL 30 est retiré.
La Commission est alors saisie de l'amendement CL 31 de M. Gaël Yanno.
