Intervention de René Dosière
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
René Dosière :La formulation proposée dans l'amendement est en effet plus restrictive que la rédaction actuelle.
L'amendement CL 27 est retiré.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CL 100 du rapporteur.
Puis elle examine l'amendement CL 30 de M. Gaël Yanno.
