Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Gaël Yanno :Je propose, dans la dernière phrase de l'alinéa 4, de substituer aux mots « services ou parties de services » les mots « personnels ».
