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Intervention de Didier Quentin

Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Quentin, rapporteur :

Mais pourquoi attendre cinq ans après le transfert effectif pour préciser dans quelles conditions il s'effectue ? On risque le vide juridique.

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