Intervention de Didier Quentin
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Quentin, rapporteur :Mais pourquoi attendre cinq ans après le transfert effectif pour préciser dans quelles conditions il s'effectue ? On risque le vide juridique.
