Intervention de Gaël Yanno

L'article 59-1 a été créé exprès pour régler les compensations financières des transferts de compétences dans l'enseignement, parce que la question paraissait particulièrement importante. Il faut donc veiller à éviter le mélange des genres ou l'assimilation avec les articles 55 et le 55-1, qui régissent d'autres volets des compensations financières. Cet alinéa crée une confusion. Mais je le retire en attendant d'en discuter plus avant avec le rapporteur.

L'amendement CL 22 est retiré.

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CL 23, CL 24 et CL 25 de M. Gaël Yanno.

Elle est saisie d'un autre amendement de M. Gaël Yanno, CL 26.