Intervention de Didier Quentin
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Quentin, rapporteur :Contrairement à ce que vous pensez, cet alinéa n'exclut pas l'application des règles prévues aux articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999.
