Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
Cet amendement introduit une clause de sauvegarde pour le calcul du droit à compensation s'agissant des dépenses de personnels exerçant des compétences relatives à l'enseignement secondaire public et à l'enseignement privé des premier et second degrés.
