Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Je ne pense pas que la question puisse être réglée ce matin.
La Commission adopte cet amendement.
Elle est saisie de l'amendement CL 13 de M. Gaël Yanno.
