Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Didier Quentin

Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Quentin, rapporteur :

Mais la CLR peut modifier son règlement et engager des négociations avec l'État ! Cela ne relève pas de la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion