Intervention de Didier Quentin
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Quentin, rapporteur :Mais la CLR peut modifier son règlement et engager des négociations avec l'État ! Cela ne relève pas de la loi.
