Intervention de Marie-Luce Penchard

Il n'y a pas de négociation à engager sur les doubles carrières puisque la loi laisse à chaque agent la possibilité de choisir le dispositif qui lui est le plus favorable : mise à disposition, détachement à vie, intégration… Les corps d'emploi peuvent être régis par des règles très différentes, et chacun doit se déterminer en fonction de sa situation personnelle. Il n'est pas question d'imposer quoi que ce soit par la négociation. En revanche, il faut veiller à conserver toute la souplesse nécessaire au dispositif de la double carrière. Nous ne sommes pas dans le cas où l'intégration dans la collectivité est obligatoire, à charge pour celle-ci de verser l'intégralité de la pension de retraite, contre une compensation de l'État lorsqu'une partie de la carrière s'est effectuée dans la fonction publique d'État.