Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
C'est l'État, mais cela n'entraînera pas d'accroissement des charges. Quant à la mise à disposition gratuite de personnels, c'est l'État qui en supportera les frais. Je ne connais pas aujourd'hui d'exemple de charges supplémentaires.
