Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Une fois que l'État a transféré des compétences d'une matière, il n'a plus le pouvoir d'édicter des normes dans cette matière.
