Intervention de Gaël Yanno

L'alinéa 2 de l'article 6 reprend une disposition de la loi d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui n'est pas conforme à l'esprit du transfert de compétences. En effet, la mention « du montant des éventuelles réductions brutes de charges » vise un dispositif de recentralisation qui ne concerne pas la Nouvelle-Calédonie.