Intervention de Didier Quentin
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Quentin, rapporteur :Je suis partagé : si je suis de jure plutôt défavorable à cet amendement, puisque l'État n'est plus compétent dans ce domaine, je juge de facto légitime de prévoir des subventions ou des dotations de l'État à l'EPIS.
