Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :En un mot, une ordonnance a autorisé la création de ce service, mais celui-ci n'a pas encore été créé.
