Intervention de René Dosière

L'amendement CL 70, dont l'esprit est semblable à celui du rapporteur, lui est cependant préférable, et d'abord pour une raison de forme : il vaut mieux insérer cette précision à la fin de l'article plutôt qu'à son début. Surtout – et je présenterai en séance publique un amendement qui ira plus au fond de cette question –, le protocole d'assistance technique prévu pour accompagner ces transferts de compétence, que l'État s'était engagé à proposer début 2009, n'a toujours pas été signé. Ce protocole devrait également s'appliquer aux transferts autorisés par l'article 27 de la loi organique si l'on veut éviter, pour ces transferts futurs, les retards qui affectent actuellement les transferts déjà votés.