Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
Le code de commerce le permettrait pourtant. Il ne faut pas mélanger les dispositions du code des marchés publics avec celles du code de commerce. Nous allons cependant regarder les choses de plus près d'ici à l'examen en séance publique.
