Intervention de Didier Quentin
Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Quentin, rapporteur :Même si je comprends le souci de M. Yanno, j'émets un avis défavorable car il s'agit d'une compétence de l'État régie par le titre IV du code de commerce, qui est applicable en Nouvelle-Calédonie.
