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Intervention de Gaël Yanno

Réunion du 16 juillet 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaël Yanno :

Cet amendement répond à une demande du gouvernement et du congrès de Nouvelle-Calédonie en précisant que le droit de la concentration économique est bien de leur compétence.

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