Intervention de René Dosière

La totalité des compétences non régaliennes, c'est-à-dire celles prévues par le texte et celles dont le congrès est susceptible de demander le transfert à partir de 2009, notamment l'enseignement supérieur et l'audiovisuel, devront avoir été transférées avant le référendum d'autodétermination. Par conséquent, tout retard pris au départ rend les choses beaucoup plus difficiles. Les accords prévoient bien qu'il ne restera à l'État en 2018 que ses compétences régaliennes.