Intervention de Gaël Yanno

Je remercie le président et les membres de la commission d'avoir décalé la réunion de ce matin pour nous laisser, à Pierre Frogier et à moi-même, le temps d'arriver.

Aux yeux des élus de Nouvelle-Calédonie, le projet de loi organique qui modifie la loi organique de mars 1999 est constitué de trois blocs d'importance variable. Le premier, de l'article 1er à l'article 5, concerne les conditions de transfert des compétences, notamment des quatre compétences – règles d'état civil, droit civil, droit commercial et sécurité civile –, qui ont suscité, dans la version initiale du Gouvernement, des réserves de la part du Conseil d'État. Le deuxième, de l'article 6 à l'article 9, porte sur les compensations financières. Le troisième, c'est-à-dire les articles suivants, corrige les quelques « défauts de fabrication » de la loi organique de mars 1999, auxquels il était nécessaire de remédier après une dizaine d'années de recul, et fait l'objet d'un relatif consensus.

S'agissant du premier bloc, l'article 1er du projet du Gouvernement prévoyait de donner au transfert des quatre compétences un caractère optionnel. Les participants aux accords de Nouméa ont travaillé avec la mission de soutien technique de l'État tout au long de l'année 2008 et il est apparu qu'il n'était pas raisonnable dans un délai aussi court de transférer des compétences aussi lourdes, la sécurité civile exceptée. En effet, le droit des assurances a été transféré en 1976 et, depuis, il est gelé. Il en est pratiquement de même en Polynésie française, à laquelle le droit civil et le droit commercial ont été transférés. Or ce sont des domaines qui touchent à la vie quotidienne des personnes et des entreprises. Ces exemples ont alimenté la réflexion des partenaires.

Il ne nous semble pas qu'il faille aller droit dans le mur, même si c'est écrit dans la loi organique ! J'entends les arguments de nos adversaires, encore que j'aie quelques interrogations sur l'avis du Conseil d'État. Nous proposons donc que les quatre compétences en question soient transférées, non pas dans les six mois qui suivent le renouvellement du congrès, mais dans les deux ans, soit au plus tard en novembre 2011. Le congrès aurait à prendre position avant le 31 décembre de la même année.

Ce serait rendre service aux Néo-Calédoniens que d'attendre 2012. Même les indépendantistes ont reconnu que l'opération serait lourde et difficile.

En ce qui concerne les compensations financières, au cours de la discussion des accords de Nouméa au début de l'année 1998, l'État a toujours affirmé qu'elles iraient de pair avec les transferts de compétence ; autrement dit, que ces transferts ne coûteraient rien aux Néo-Calédoniens. Nous avons donc déposé, sur les articles 6 à 9, des amendements visant à respecter ces engagements à la lettre. Il s'agit essentiellement de l'enseignement secondaire public et de l'enseignement primaire et secondaire privé, qui coûtent annuellement 380 millions, soit la totalité du budget de la Nouvelle-Calédonie net des rétrocessions et dotations aux provinces et aux communes. Avec ce transfert, elle verra son budget doubler et ses effectifs quadrupler de 1 500 à 6 000 agents.

Comprenez notre insistance, d'autant que l'impôt sur les personnes physiques ne rapporte en Nouvelle-Calédonie que 110 millions d'euros – et nous ne sommes que 250 000.

Les articles 6 à 9 du projet de loi mettent donc en jeu l'équilibre budgétaire futur de la collectivité.