Intervention de Patrick Ollier

C'est la première fois que la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire se réunit pour donner son avis sur une proposition de nomination du gouvernement à la présidence d'un organisme extra parlementaire, en l'occurrence d'une haute autorité indépendante. Nous allons donc procéder de la sorte : à l'issue de la présentation de M. Jean-Luc Darlix et de l'échange que nous aurons avec lui, la Commission se prononcera par un vote à bulletin secret. L'avis qu'elle rendra devra rester confidentiel jusqu'à sa publication au Journal Officiel et la publication du compte rendu de notre réunion.

Avant de passer la parole à l'intéressé, je rappelle que la Commission est saisie sur le fondement de l'article 3 de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés qui prévoit que la nomination du président du Haut conseil des biotechnologies intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'agriculture et d'environnement. Afin que chacun ait à l'esprit le cadre général dans lequel le Haut conseil des biotechnologies doit exercer sa mission, je vous donne lecture des dispositions de l'article 2 de la loi, codifié à l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, qui précisent que « les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique. Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité ». De ces principes découlent une organisation spécifique pour le Haut conseil : celui-ci est en effet composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social, et il est présidé par « un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications ». Le président est membre de droit des deux comités. Son rôle est de transmettre à l'autorité administrative l'avis du comité scientifique en cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et l'avis du Haut conseil, lui-même composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité éthique, économique et social, en cas d'utilisation d'OGM en milieu ouvert.