Intervention de Francis Amand

Monsieur Gaubert, nous n'avons pas à contrôler les marges : nous considérons que, suivant l'esprit de la LME, c'est à la concurrence de les réguler et non aux pouvoirs publics.

En revanche, nous allons contrôler l'absence de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties sous contrat. La liberté de négociation a plutôt joué en faveur des opérateurs ; son garde-fou était la notion de déséquilibre significatif. A-t-il fonctionné ? Il est encore trop tôt pour le dire. En tout état de cause, nous considérons qu'il nous sera possible de mettre en oeuvre cette notion microéconomique et que les juges pourront sanctionner un déséquilibre significatif.

Dans certains cas, le déséquilibre est manifeste, en raison d'une clause abusive du contrat. Par exemple, un contrat faisant peser l'aléa économique sur une seule des parties – qu'il s'agisse du fournisseur ou du distributeur – est manifestement déséquilibré.

Dans d'autres cas, le déséquilibre apparaît lors de l'exécution : un contrat qui ne rémunérerait pas les coûts marginaux de production d'un fournisseur pourrait ainsi créer un déséquilibre significatif.

La notion est en construction ; nous espérons la faire appliquer par les tribunaux. La difficulté, c'est que, comme l'action est portée devant le juge civil, on est obligé de donner le nom de la partie victime de l'abus. Les opérateurs risquent donc de refuser de nous accompagner devant le juge.

Madame Le Loch, la brigade de contrôle de la LME fonctionne depuis trois semaines : 120 personnes poursuivent les enquêtes du plan de contrôle et commencent à en diligenter de nouvelles, notamment à l'égard des producteurs agricoles ; elles sont également à l'écoute des opérateurs et leur proposent des solutions pratiques, notamment en leur rappelant les possibilités offertes par la loi, ce qui suffit parfois à résoudre un conflit.

Monsieur Gagnaire, il est vrai que les unités départementales de la CCRF se sont rapprochées des directions départementales des services vétérinaires dans le cadre de directions départementales de la protection de la population. Toutefois, cela ne prévaut pas sur l'organisation des missions de chacun. Pour notre part, nous souhaitons que la régulation des pratiques commerciales continue à s'exercer à l'échelon de la région – la brigade fonctionne d'ailleurs à ce niveau. Il n'y a donc pas de dilution de notre capacité d'action sur le territoire.

S'agissant de la transparence, il convient de distinguer la transparence ex post de la transparence ex ante. La première consiste en un travail statistique montrant comment, au final, les marges se répartissent entre les différents opérateurs. Il peut être réalisé dans le cadre de l'Observatoire des prix et des marges, mais aussi des comptes de la nation. La transparence ex ante, en revanche, comporte un risque de collusion entre les opérateurs afin de pratiquer les mêmes marges tout au long de la chaîne, ce qui conduirait, à l'encontre des objectifs de la LME, à geler la concurrence.