Intervention de Jean Gaubert

Nous avons bien compris que la loi était trop récente pour en faire une évaluation globale. Nous avons entendu des constats positifs et négatifs. Nous savons que c'est un monde de rapports de force, et qui le restera car les relations entre distributeurs et producteurs ne seront jamais un long fleuve tranquille – ce qui voudrait d'ailleurs dire que l'un domine l'autre.

Mais à cause de ce contexte de rapports de force, M. Bédier m'inquiète un peu lorsqu'il nous demande de vous laisser régler vos problèmes entre vous. Nous savons bien que, si les conventions ont été signées au 1er mars, elles avaient déjà été renégociées en mai ou en juin : on respecte la loi certes, mais on la détourne dès le lendemain. Nous savons que les déréférencements partiels perdurent, voire se multiplient, qui sont le plus sûr moyen de faire pression sur les fournisseurs : « on renégocie ou vos produits disparaissent de plusieurs de mes magasins »… Je n'avais pas voté la LME, même si elle contient des points très positifs, mais pour la faire vivre, il faut jouer le jeu des deux côtés et nous n'avons pas le sentiment que c'est le cas. Nous savons aussi que les tarifs ont été baissés pour la négociation du 1er mars, mais que les nouvelles conditions sont appliquées sur les tarifs de l'année précédente. On peut considérer cela comme des scories de la première année, mais cela ne peut absolument pas perdurer sans quoi nous considérerons que le sujet n'a pas été traité.

La modification des délais de paiement a été une mesure très positive, bien que difficile. Dans notre économie, le crédit interentreprises avait en effet supplanté le crédit bancaire. Les banques ont beau être en ce moment plus soucieuses de reconstituer leurs marges que de financer l'économie, elles doivent tout de même savoir que le crédit est de leur responsabilité. Ce n'est pas aux entreprises de se faire crédit les unes les autres. Or, les délais de paiement sont un crédit interentreprises mal connu et mal maîtrisé, qui frise parfois l'illégalité et en tout cas l'immoralité. C'est un vrai problème. Ces délais ont donc été réduits, mais certains secteurs appliquent des accords dérogatoires. Parfois, les délais étaient de 90 ou 100 jours au motif qu'on n'avait pas encore vendu – ce qui est tout de même incroyable, car lorsqu'on a pris livraison d'un produit, on en est propriétaire. On ne peut pas considérer cela comme normal. Au 1er mars donc, on a appliqué le délai de 45 jours – mais on a tout de suite négocié un accord dérogatoire. J'imagine qu'en établissant le délai de 45 jours, on a obtenu un rabais supplémentaire, ce qui est normal puisque l'on transférait des frais financiers de l'un à l'autre. Mais en rétablissant les 90 jours par accord dérogatoire, je suis sûr qu'on s'est bien gardé de revenir sur cette contrepartie ! Ce genre de question doit être repris et chacun doit jouer le jeu.

J'en viens au fonctionnement de la CEPC. J'imagine que vous êtes tous tenus au secret de vos informations et de vos délibérations. Mais on a le sentiment qu'un certain nombre de fournisseurs, mais pas seulement, craignent des sanctions. Lors de nos auditions, certaines personnes ont accepté de nous parler à condition de ne jamais apparaître dans aucun document. Cela laisse entrevoir une crainte réelle, même si elle est peut-être infondée.

Enfin, il y aura certes des contrôles sur les marges excessives, mais sur quel argument la DGCCRF pourra-t-elle s'appuyer pour les sanctionner ? Je n'en ai pas encore trouvé dans les textes.