Intervention de Rachel Blumel

L'association nationale des industriels alimentaires a réalisé une enquête pour faire le bilan des premières négociations dans le cadre de la LME. Nous aurons plus de détails à la rentrée mais nous pouvons déjà dégager trois axes, sur lesquels on constate des divergences entre clients et fournisseurs, ou certains d'entre eux. Or, parvenir à une application effective de la loi, ce que l'ANIA appelle de ses voeux, ne peut se faire que si l'on parvient à une lecture commune.

Le premier axe est l'application des tarifs. Je partage l'avis de M. de Gramont : les fournisseurs doivent être libres de fixer leurs tarifs. Ils n'ont aucun intérêt à rendre leurs produits inabordables. Il ne faut pas confondre tarifs et prix négociés – le trois fois net. Celui-ci est en baisse cette année. On peut donc être surpris de rencontrer des refus systématiques de tarifs, puisque les tarifs sont le socle de la négociation – et des négociations qui durent plusieurs mois montrent bien qu'on n'applique pas le tarif fournisseur comme prix d'achat du distributeur… On constate de véritables difficultés dans l'application des nouveaux tarifs. Il y a même des cas où les conditions négociées pour 2009 sont appliquées sur les tarifs 2008.

La deuxième difficulté réside dans les accords commerciaux. Ceux-ci ont effectivement été formalisés au 1er mars mais la notion de plan d'affaires ne correspond pas aux attentes des industriels. Selon la loi, le plan d'affaires devait définir les engagements réciproques des parties : les négociations de baisse de prix, à l'avant ou dans le cadre de prestations commerciales, étaient accompagnées de contreparties du client. Mais il est très difficile de parvenir à ces engagements réciproques. Beaucoup d'industriels, surtout les plus petits, ont le sentiment que ces plans d'affaires ne sont que des coquilles aussi vides que les anciens contrats de coopération commerciale. Il y a un gros travail à faire sur cette notion de plan d'affaires, qui permettra d'ailleurs de caractériser les déséquilibres significatifs.

Le troisième point est le principe de l'annualisation des relations commerciales. Il s'agissait de donner à la relation commerciale une visibilité sur un an. Mais depuis le 1er mars, énormément d'industriels sont confrontés à des renégociations – pas des adaptations par le biais d'avenants, mais des renégociations globales. Certaines entreprises en ont déjà vécu deux depuis le 1er mars. La majorité des industriels fondent beaucoup d'espoirs sur les travaux de la CEPC pour dégager un consensus et éviter ces interprétations qui partent dans tous les sens.

Pour ce qui est des délais de paiement, nous ne constatons pas de réductions importantes puisque les trois quarts de l'industrie alimentaire avaient déjà des délais réglementés. Mais on voit bien que les clients ont des problématiques de trésorerie qui vont probablement modifier les relations commerciales, notamment au regard des stocks. Beaucoup de clients veulent déstocker. Qui aura la charge du stockage, comment pourrons-nous assumer une livraison en flux tendus ? Beaucoup de petites structures, et même moyennes, ne sont pas adaptées pour faire face à ce nouveau schéma.

Cette lecture commune que nous souhaitons dépend largement des travaux de la CEPC. Nous croyons beaucoup en elle. Mais cela ne suffira pas. Le rapport sur l'application de la loi sera aussi très important, et il faudra en reparler en fin d'année. La charte de bonne conduite est également importante. Nous sommes tout à fait favorables à un travail de fond sur les bonnes pratiques. Il suffit de discuter pour trouver une interprétation commune. Enfin, il faut veiller à conserver la transparence qui est déjà pratiquée sur les jugements et les opérations de contrôle de l'administration.