Intervention de Dominique de Gramont

Je voudrais d'abord remercier le président de la CEPC pour avoir fait en sorte que mon mandat soit reconduit dans cette instance. Grâce à lui le formalisme est assez simplifié dans notre institution, où tout le monde d'ailleurs se tutoie !

L'un des premiers résultats de la LME est qu'il y a davantage de concurrence sur le front de vente. En 2006, l'écart des prix à la consommation entre les deux enseignes les moins chères et les deux les plus chères était de 5,7 points. Il est aujourd'hui de 12,7 points et continue à augmenter. Cela profite aux consommateurs. En revanche, la vie est plus dure pour les opérateurs qui ont les prix les plus bas. Il y a aussi plus de concurrence dans la relation verticale. La notion de plan d'affaires progresse dans certaines enseignes, mais pas toutes – l'une d'elles y est même franchement rétive. Les situations sont plus contrastées qu'avant, lorsque les lois avaient tendance à aligner tout le monde.

Une des principales difficultés se situe dans la négociabilité des conditions générales de vente et des tarifs. Nous ne vivons plus sous l'empire de l'interdiction des prix imposés par les fabricants. Ceux-ci peuvent conseiller un prix, mais il reste fixé au final par le distributeur et tout le monde l'accepte dorénavant. Mais il ne faudrait pas que le principe de l'interdiction de la revente à perte soit renversé, que la liberté de prix reconnue au commerçant ait pour pendant une absence de liberté de prix pour l'industriel. C'est à lui de déterminer son tarif : s'il est trop cher, tant pis pour lui, il perdra des parts de marché. Ce n'est pas à son client, ni à l'autorité publique, de faire la police du tarif. Les industriels doivent être aussi parfaitement libres de leurs prix que les distributeurs.

Enfin, je rejoins Jérôme Bédier pour vous demander de faire preuve d'un peu moins de créativité législative. Permettez à cette loi d'être appliquée, et à la CEPC de faire son travail en ce sens.

Cette dernière a trois métiers : donner des avis, faire le point sur la jurisprudence et publier des questions-réponses. Les trois sont essentiels. Les questions réponses sont la grande innovation de la CEPC troisième formule. Elles nous permettent d'être très réactifs – même si sur certaines questions, il est urgent de réfléchir – mais il demeure indispensable de donner des réponses de fond aux tribunaux et d'analyser la jurisprudence.

Sur la forme, nous avons connu des difficultés – peut-être trop d'enthousiasme ou de réactivité – mais nous devrions, sans tomber tout à fait dans la quiétude, pouvoir quitter l'ambiance de la Convention ! Toutefois nous devons, même si c'est difficile, faire l'effort de parler non pas au nom de ceux que nous représentons mais au nom de la loi – en bref, nous comporter moins comme des syndicalistes et des avocats pour mieux défendre la bonne application des textes.

Enfin, pour ce qui est des moyens, il faut nous éviter les infortunes d'un excès de la révision générale des politiques publiques. Nous avons besoin de moyens. Nous avons besoin d'une DGCCRF assez forte pour faire son travail gigantesque en matière de pratiques commerciales, en particulier pour ce qui est du droit civil. La RGPP doit lui laisser les moyens de mener des interventions lourdes et compliquées. La CEPC n'est globalement pas un instrument coûteux. Laissez-lui les moyens administratifs de sa mission.