Intervention de Jérôme Bédier

La Fédération des entreprises de commerce et de distribution considère que la LME remplit globalement son objectif d'accentuer la concurrence dans la formation des prix. Depuis sa promulgation, les prix ont effectivement baissé dans beaucoup de domaines, une baisse qui s'est accompagnée d'une progression des premiers prix des marques de distributeurs qui ont été plébiscitées par les consommateurs ces derniers temps. Nous restons évidemment très attachés aux grandes marques, qui jouent un rôle important dans notre assortiment. Elles ont souffert de cet épisode d'économie administrée qui a commencé avec la loi Galland et fini avec la LME, même si elles en étaient largement à l'origine. Cette orientation du marché s'accompagne toujours d'effets pervers importants.

Pour ce qui est des négociations, un débat sur les services distincts a eu lieu, qui a été tranché par la CEPC. Un autre n'est pas totalement éteint sur les conditions générales de vente et les majorations de tarifs. On a bien vu, lors des majorations de tarifs totalement décalées de la réalité de l'automne, que la mise en avant du caractère intangible des conditions générales de vente, les CGV, bloquait la discussion. Il faut trouver une manière de réaffirmer que les CGV sont le socle de la négociation, à partir duquel on négocie aussi bien à l'avant qu'à l'arrière grâce aux différents moyens qu'offre la loi : conditions particulières de vente, réductions directes à la vente ou prestations de services – ces marges arrière dont nous avions demandé la suppression et que vous avez préférées maintenir.

Les négociations ont eu pour résultat une baisse significative des marges arrière, même si l'on peut aller encore plus loin, de même qu'on peut encore améliorer la qualité des plans d'affaires. L'ensemble des acteurs ne sont pas encore reconditionnés et je pense que ce n'est qu'à l'issue du deuxième round de négociations que l'on saura si l'on peut éliminer cette forme d'addiction qu'est la hausse des tarifs systématique suivie de la facturation de prestations de services, système dans lequel nous avions été enfermés par les lois précédentes.

Nous ne souhaitons pas que le débat sur la LME soit rouvert. Nous avons suffisamment souffert de la succession de cinq textes en douze ans et savons qu'ils sont truffés d'effets pervers. Ce que nous souhaitons, c'est une bonne application de la LME. Le rôle de la CEPC est à cet égard positif. Nous sommes arrivés, y compris sur des sujets sensibles tels que les services distincts, les délais de paiement ou l'escompte, à des consensus au moment où les acteurs économiques avaient besoin de réponses. Mais il faut à tout prix éviter que le débat public vienne parasiter cette capacité de la CEPC à trouver des solutions juridiques. Il s'agit de sujets extrêmement complexes et nous devons nous mettre d'accord sur des recommandations à faire aux acteurs et éventuellement au juge. Pour cela, nous devons être à l'abri du débat public et politique. Rappelez-vous qu'une initiative d'un distributeur a donné lieu à un débat public avant même que la CEPC puisse s'en saisir ! Il faut absolument éviter de voir se multiplier les rappels à l'ordre des distributeurs sans que la CEPC ait pu dire son mot. Ainsi, les préoccupations exprimées par M. Amand ne doivent pas être portées devant les journalistes ou réglées par l'administration avant que la CEPC n'y travaille d'une manière sereine. Cette méthode de travail nous permettrait de faire face à l'ensemble des questions qui nous sont soumises.